Mentions légales

Identification et coordonnées de l'office notarial

Maître Emmanuel FERRAS, Notaire à GEAUNE (40320)
16 route des Pyrénées
N° d'identification TVA : FR21977491604
N° de Siret : 97749160400012
Coordonnées : 05 58 44 51 10
Adresse mail : office.geaune.40037@notaires.fr
Site internet : @ferras.notaires.fr
Directeur de Publication : Me Emmanuel FERRAS

Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :
Emmanuel FERRAS, (2023).
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice le 30 juin 2023, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de PAU
1, allée Alfred de Vigny - 64000 PAU

Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel de xxxx, adresse postale, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est régie par plusieurs textes, notamment :
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
Décret n° 78-262 du 8 avril 1978
Règlement national des notaires
Règlement inter-cours des notaires

Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale, l'ouverture du site internet a été précédée de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro à compléter dès obtention.
Crédits photos: Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou à mentionner le nom de l’auteur.
Photos réalisées par : adobe stock 

Responsabilité

L' Office notarial de Maître Emmanuel FERRAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
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Description des services fournis

Nom du client a pour objet de fournir aux clients, aux confrères et internautes des renseignements uniquement d’ordre général sur Le nom du client. Ces informations ne constituent pas un avis ou une consultation juridique et ne peuvent être considérées comme un démarchage ou une offre de services.

Liens hypertextes

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Propriété Intellectuelle

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Hébergement du site

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43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France

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Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :

Site: mediateur-notariat.notaires.fr

E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr

Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

Modification

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